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Les règles relatives aux ventes directes aux
consommateurs ainsi qu'à la commercialisation des productions déclassées
sont fixées par l'article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre
1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat reproduit ci-après :
"Art. 39 : Les ventes directes aux
consommateurs et la commercialisation des productions déclassées
pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une
réglementation fixée par décret".
Nota : L'article 39 de la loi n° 73-1193 ci-dessus reproduit a été
abrogé par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
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