VENTE DU FONDS DE COMMERCE
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Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce
Section 1 De l'acte de vente (Articles L141-1 à L141-4 )
Section 2 Du privilège du vendeur (Articles L141-5 à L141-22 )
ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE PRIVILEGE DU VENDEUR DE FONDS DE COMMMERCE R 141