Section 2
Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1
Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)

Sous-section 2
Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)

Sous-section 3
Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)