lexinter.net  

 

CODE PENAL

ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE | ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE | ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS | ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

Remonter | ABUS D'AUTORITE DIRIGES CONTRE L'ADMINISTRATION | ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS | MANQUEMENTS AU DEVOIR DE PROBITE

ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS


Accueil ] Remonter ] ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ] DISCRIMINATIONS ] ATTEINTES A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ] VIOLATION DE LA CORRESPONDANCE ]

RECHERCHE

 

TABLE DES MATIERES

INDEX ALPHABETIQUE

CODE DE PROCEDURE PENALE

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

ABUS D'AUTORITE DIRIGES CONTRE L'ADMINISTRATION ] [ ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS ] MANQUEMENTS AU DEVOIR DE PROBITE ]

Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1
Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6 )

Paragraphe 2
Des discriminations (Article 432-7 )

Paragraphe 3
Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8 )

Paragraphe 4
Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9 )  

 
Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

Accueil ] Remonter ] ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ] DISCRIMINATIONS ] ATTEINTES A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ] VIOLATION DE LA CORRESPONDANCE ]

CODE PENAL

RECHERCHE

-----