Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la
personne.
Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce
soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image
d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît
pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en
est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.