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[ ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PARTICULIERS ] [ ATTEINTES A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE ]
CHAPITRE V
Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes,
des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et
des organisations internationales publiques
Section 1
De la corruption passive (Article 435-1 )
Section 2
De la corruption active
Sous-section
1
De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes,
des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres
des institutions des Communautés européennes (Article 435-2 )
Sous-section
2
De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres
que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations
internationales publiques autres que les institutions des Communautés
européennes (Articles 435-3 à 435-4 )
Section 3
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles
435-5 à 435-6 )
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