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[ ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ] [ DISCRIMINATIONS ] [ ATTEINTES A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ] [ VIOLATION DE LA CORRESPONDANCE ]
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CODE
PENAL (Partie Législative)
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Paragraphe
3 : Des atteintes à l'inviolabilité du
domicile
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Article 432-8
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Ordonnance nº 2000-916 du 19
septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public, agissant dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de
sa mission, de s'introduire ou de tenter de
s'introduire dans le domicile d'autrui contre le
gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi
est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000 euros d'amende.
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