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CODE PENAL

TITRE I ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION | TITRE II TERRORISME | TITRE III ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT | TITRE IV ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE | TITRE V ASSOCIATION DE MALFAITEURS

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ATTEINTES AUX INTERETS DE LA NATION


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TABLE DES MATIERES

INDEX ALPHABETIQUE

CODE DE PROCEDURE PENALE

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CODE PENAL (Partie Législative)

TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation


Article 410-1


   Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

 
Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

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