CODE PENAL
AUTRES CRIMES CONTRE L'HUMANITE
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CODE PENAL La déportation, la réduction
en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions
sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la
torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques,
philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un
plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies
de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 212-2 Lorsqu'ils sont commis
en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui
combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des
crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont
punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 212-3 La participation à un
groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis
par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion
criminelle à perpétuité. |
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