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(Loi
n° 2000-595 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet
2000)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un
mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat
ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle
ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés
ou toute autre décision favorable.
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