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CODE
PENAL
(Partie Législative)
Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Article
312-12-1
(inséré par Loi nº 2003-239 du
18 mars 2003 art. 65 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous
la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la
voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un
bien est puni de six mois d'emprisonnement et de
3 750 Euros d'amende.
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