La dénonciation, effectuée par tout moyen et
dirigée contre une personne déterminée, d'un
fait qui est de nature à entraîner des sanctions
judiciaires, administratives ou disciplinaires
et que l'on sait totalement ou partiellement
inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un
officier de justice ou de police administrative
ou judiciaire, soit à une autorité ayant le
pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou
à l'employeur de la personne dénoncée, est punie
de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.