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CODE
PENAL (Partie Législative)
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Section
2 : Du détournement de gage ou d'objet
saisi
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V° DETOURNEMENT DE GAGE
Article 314-5
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Le fait,
par un débiteur, un emprunteur ou un
tiers donneur de gage, de détruire ou de
détourner l'objet constitué en gage est
puni de trois ans d'emprisonnement et de
375000 euros d'amende.
La
tentative de l'infraction prévue au
présent article est punie des mêmes
peines.
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V° DETOURNEMENT D'OBJET SAISI
Article 314-6
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Le fait,
par le saisi, de détruire ou de
détourner un objet saisi entre ses mains
en garantie des droits d'un créancier et
confié à sa garde ou à celle d'un tiers
est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 375000 euros d'amende.
La
tentative de l'infraction prévue au
présent article est punie des mêmes
peines.
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