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[ VOL ] [ EXTORSION ] [ ESCROQUERIE ET INFRACTIONS VOISINES ] [ DETOURNEMENTS ]
Section 1
De l'abus de confiance Articles 314-1 à 314-4 )
Section 2
Du détournement de gage ou d'objet
saisi (Articles 314-5 à 314-6 )
Section 3
De l'organisation
fraudusleuse de l'insovabilité (Articles 314-7 à 314-9
)
Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et
responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13 )
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