Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40,
doit être prononcée la confiscation des installations,
matériels et de tout bien ayant servi, directement ou
indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi
que tout produit provenant de celle-ci, à quelque
personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils
se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait
en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-38 et 222-39-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.