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CODE PENAL

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EXPLOITATION DE LA MENDICITE


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CODE PENAL
(Partie Législative)


Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité

Article 225-12-5

(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 64 I 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
   1º D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
   2º De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
   3º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;
   4º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
   Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
   L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 Euros.

 


Article 225-12-6

(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 64 I 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros lorsqu'elle est commise :
   1º A l'égard d'un mineur ;
   2º A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
   3º A l'égard de plusieurs personnes ;
   4º A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
   5º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
   6º Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
   7º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.

 


Article 225-12-7

(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 64 I 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

 

Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

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