CODE PENAL
TITRE I APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES | TITRE II AUTRES ATTEINTES AUX BIENS
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EXTORSION
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Section 1 De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9)
Section 2 Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)
Section 2 bis De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)
Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)
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