CODE PENAL

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HARCELEMENT MORAL

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v. en droit du travail : HARCELEMENT

V° HARCELEMENT

CODE PENAL (Partie Législative)

Section 3 bis : Du harcèlement moral

Article 222-33-2

(inséré par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 170 Journal Officiel du 18 janvier 2002)    Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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