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(Loi
n° 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février
1995)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public ou investie
d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant,
administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales,
des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt
national chargées d'une mission de service public et des sociétés
d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le
compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter
de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire
aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet
de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans
les marchés publics et les délégations de service public.
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