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(Loi
n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 16 Journal Officiel du 23 juillet
1996)
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les
personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un
juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un
militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police
nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle est soit réitérée, soit
matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La
peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F
d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace
d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre
tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée
au premier alinéa ou investie d'un mandat électif public soit
qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son
autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité
ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
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