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(Loi
n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 17 Journal Officiel du 23
juillet 1996)
Constituent un outrage puni de 50 000 F
d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou
images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
d'objets quelconques adressés à une personne chargée
d'une mission de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à
porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la
fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire
de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion,
l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et
l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
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