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CODE
PENAL
(Partie Législative)
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de
réitération d'infractions
Article 132-16-7
(inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre
2005 art. 3 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une
personne a déjà été condamnée définitivement pour un
crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui
ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l'infraction commise en
réitération se cumulent sans limitation de quantum et
sans possibilité de confusion avec les peines
définitivement prononcées lors de la condamnation
précédente.
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