CODE PENAL (Partie Législative)

Sous-section 1 : Des peines criminelles

Article 131-1

   Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
   1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
   2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
   3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
   4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
   La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Article 131-2

   Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.