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CODE PENAL

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VIOL


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TABLE DES MATIERES

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REPERTOIRE JURIDIQUE V° VIOL

CODE PENAL (Partie Législative)

Paragraphe 1 : Du viol


Article 222-23


   Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
   Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


Article 222-24

 

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

 

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

 

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

 

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

 

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

 

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

 

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

 

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;

 

9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

 

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

 

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

 


Article 222-25


   Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.


Article 222-26


   Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
   Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

 
Dispositions générales  

 

Crimes et délits contre les personnes  

 

Crimes et délits contre les biens  

 

Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique  

 

Autres crimes et délits

   

 

 

 

 

 

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