CODE DU SPORT
(Partie Législative)

 

Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage

 

Article L232-5

   I. - L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales.
   A cet effet :
   1º Elle définit un programme national annuel de contrôles ;
   2º Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-15 :
   a) Pendant les compétitions organisées par les fédérations sportives délégataires à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux et départementaux ;
   b) Pendant les manifestations autorisées par les mêmes fédérations lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ;
   c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;
   3º Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 232-16 ;
   4º Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives ;
   5º Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers ;
   6º Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ;
   7º Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ;
   8º Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;
   9º Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ;
   10º Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L. 232-9 ;
   11º Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
   12º Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ;
   13º Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
   Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.
   II. - Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.
   Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.

   III. - Pour l'établissement du programme national annuel de contrôles mentionné au I, les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 232-21 ;
   Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.

   NOTA : Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi nº 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.


 

Article L232-6

   Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :
   1º Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
   - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
   - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ;
   2º Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
   - par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
   - par le président de l'Académie des sciences ;
   - par le président de l'Académie nationale de médecine ;
   3º Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
   - une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l'article L. 221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;
   - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
   - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
   Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans.
   Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est constaté par le collège de l'agence statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.
   Les membres du collège de l'agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret.

   NOTA : Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi nº 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.


 

Article L232-7

   Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
   Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le collège de l'agence établit son règlement intérieur.
   Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1º de l'article L. 232-6 du présent code.
   Les membres et les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 226-13 du code pénal.

   NOTA : Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi nº 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.


 

Article L232-8

   L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière.
   Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion.
   L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
   Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

   NOTA : Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi nº 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.