CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise

 

Article L231-1

   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises de remise et de tourisme, c'est-à-dire à celles qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme de luxe, dites « voiture de grande remise », conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.


 

Article L231-2

   Nul ne peut exercer la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme s'il ne remplit pas les conditions de compétence et de moralité nécessaires, s'il ne dispose pas d'un personnel qualifié et d'un matériel répondant aux conditions fixées par voie réglementaire.


 

Article L231-3

   L'aptitude à l'exercice de la profession est constatée par la remise d'une licence par l'autorité administrative compétente, après avis d'une commission départementale.
   Ces licences peuvent être suspendues ou retirées dans les mêmes formes.


 

Article L231-4

   Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.