lexinter.net                    

         

Chapitre 1er RESSOURCES ET INCITATIONS D'ETAT RELATIVES AUX ACTIVITES ET HEBERGEMENTS TOURISTIQUES 

DROIT SOCIAL ET PROTECTION SOCIALE | CODE DE LA SANTE PUBLIQUE | CODE DU SPORT | CODE DU TOURISME

Chapitre 1er RESSOURCES ET INCITATIONS D'ETAT RELATIVES AUX ACTIVITES ET HEBERGEMENTS TOURISTIQUES | Chapitre 2 RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RELATIVES AU TOURISME

[ Accueil ] [ Remonter ]

RECHERCHE

---

 

CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée

 

Article L421-1

   Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4º de l'article 261 D du code général des impôts.
 

Article L421-2

   Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts.


 

IMMOBILIER DE LOISIRS REHABILITE

 

CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs

Article L421-3

 

(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 28 Journal Officiel du 15 avril 2006)

   Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts. 

Article L421-3-1

 

(inséré par Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 28 Journal Officiel du 15 avril 2006)

   Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme classé ou destinés à la location en qualité de meublés de tourisme sont fixées par l'article 199 decies F du code général des impôts.

 

CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

Article L421-4

   Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2º du II de l'article 267 du même code.

 

--