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CODE
DU TOURISME
(Partie Législative)
Section 2 : Sanctions
Article L312-2
Les infractions aux dispositions
applicables en matière de classement et de prix des
restaurants sont constatées et poursuivies dans les
conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3
du code de commerce.
Article L312-3
Les infractions aux dispositions
applicables en matière de classement et de prix des
restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros.
Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce
s'appliquent.
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