CODE DU SPORT
(Partie Législative)

 

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

 

Article L421-1

   Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2, L. 222-3, L. 222-4, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.


 

Article L421-2

   Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.


 

Article L421-3

   Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».