CODE DU SPORT
(Partie Législative)

 

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Article L422-1

   Les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 333-5 du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


 

Article L422-2

   Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.


 

Article L422-3

   Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot "département" est remplacé par le mot : "collectivité".