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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des
femmes enceintes
Article L2322-1
(Loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 9 II
Journal Officiel du 7 juillet 2001)
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 9 III Journal
Officiel du 6 septembre 2003)
Les dispositions du livre Ier de la sixième partie
sont applicables aux établissements de santé recevant
des femmes enceintes.
Article L2322-2
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003
art. 9 III Journal Officiel du 6 septembre 2003)
Les installations autorisées dont les établissements
de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer
des interruptions volontaires de grossesse sont fixées
par décret.
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