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Chapitre IV Hospitalisation des personnes detenues atteintes de troubles mentaux 

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
 

Article L3214-1

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 1º, 3º 10 septembre 2002))

   L'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée.

Article L3214-2

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 1º, 3º 10 septembre 2002))

   Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes hospitalisées sans leur consentement, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.
   Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application de l'article L. 3211-12, une sortie immédiate d'une personne détenue hospitalisée sans son consentement, cette sortie est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 3214-5. 

Article L3214-3

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 1º, 3º 10 septembre 2002))

   Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à l'article L. 3214-1.
   Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.
   Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
   Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5, un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
   Ces arrêtés sont inscrits sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 3213-1.


 

 


 

Article L3214-4

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 2º Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 1º, 3º 10 septembre 2002))

   La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.


 

 


 

Article L3214-5

 

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 48 I 1º, 3º 10 septembre 2002))

   Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


 
 

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