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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre unique
Article L1151-1
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 107 I
Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III Journal Officiel
du 17 août 2004)
La pratique des actes, procédés, techniques et
méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi
que la prescription de certains dispositifs médicaux
susceptibles de présenter, en l'état des connaissances
médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent
être soumises à des règles relatives :
- à la formation et la qualification des
professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en
oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;
- aux conditions techniques de leur réalisation.
Elles peuvent également être soumises à des règles de
bonne pratique.
La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes
et prescriptions et les règles qui leur sont applicables
sont fixées par des décrets pris après avis de la Haute
Autorité de santé et, lorsque est en cause l'utilisation
de dispositifs médicaux, de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets
peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques
auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont
tenus de coopérer.
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