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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre unique
Article L1251-1
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 2 IV
Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 2 IV Journal Officiel du 7
août 2004 en vigueur le 10 mai 2005)
Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de
cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par
arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine, les
personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui
sont inscrites sur une liste nationale.
Nota : Loi 2004-800 du 6 août 2004 art. 2 VIII : Les
dispositions de l'article 2 de la loi 2004-800 entrent
en vigueur à la date de publication du décret nommant le
directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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