CODE DU SPORT
(Partie Législative)

 

Section unique : Financements affectés à l'établissement public chargé du développement du sport

 

Article L411-1

   Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.


 

Article L411-2

   Ainsi qu'il est dit à l'article 53 de la loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'établissement public chargé du développement du sport. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.