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Chapitre V Controle sanitaire aux frontieres 

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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières

 

 


 

Article L3115-1

   Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.


 

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