Chapitre V Injonction therapeutique par la juridiction de jugement

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Chapitre V Injonction therapeutique par la juridiction de jugement

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(Nouvelle partie Législative)

Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement

Article L3425-1

(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 49 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.

Article L3425-2

(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 49 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
Le fait de se soustraire à l'exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles L. 3421-1 et L. 3425-1.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l'injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.