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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets
Article L1335-1
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I
Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal
Officiel du 2 septembre 2005)
(Loi nº 2006-686 du 13 juin 2006 art. 62 II Journal Officiel du
14 juin 2006)
Les dispositions relatives à la lutte contre les
pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans
l'intérêt de la santé publique, sont celles prévues au
titre II du livre II du code de l'environnement.
Article L1335-2
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I
Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal
Officiel du 2 septembre 2005)
Les dispositions relatives à la gestion des déchets,
prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles
de la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux.
Article L1335-2-1
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 81 I
Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal
Officiel du 2 septembre 2005)
Est soumise à déclaration l'exploitation d'un système
d'aéroréfrigération, susceptible de générer des
aérosols, ne relevant pas de la législation sur les
installations classées pour la protection de
l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Article L1335-2-2
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 81 I
Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal
Officiel du 2 septembre 2005)
L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération
mentionné à l'article L. 1335-2-1 peut être interdite
par l'autorité administrative compétente si les
conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé
publique ou si l'installation n'est pas conforme aux
normes prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le
délai fixé par l'autorité administrative.
Article L1335-2-3
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 81 I
Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 2 I Journal
Officiel du 2 septembre 2005)
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les
modalités d'application des articles L. 1335-2-1 et
1335-2-2 et notamment :
1º Le contenu du dossier de déclaration ;
2º Les normes d'hygiène et de sécurité applicables
aux systèmes d'aéroréfrigération ;
3º Les modalités de contrôle et de surveillance, les
conditions d'interdiction d'utilisation du système
d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans
lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la
charge du responsable du système d'aéroréfrigération.
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