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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L3136-1
(inséré par Loi nº 2007-294 du 5 mars 2007
art. 1 III, art. 3 V Journal Officiel du 6 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)
Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites
par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8
et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de
10 000 Euros d'amende.
NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la
présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de
publication au Journal officiel du décret en Conseil
d'Etat prévu par l'article L3135-5 du code de la santé
publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.
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