CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)

 

Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations

 

Article D3111-6

   La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :
   1º Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;
   2º Pour les personnes âgées de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;
   3º A titre provisoire, pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les médecins et sages-femmes.
   Cette déclaration est adressée au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.


 

Article D3111-7

   La carte-lettre contient les précisions ci-après :
   1º Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;
   2º Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
   3º Date de ces examens, date de la vaccination ;
   4º Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;
   5º Le nom et l'adresse du vaccinateur ;
   6º Date et signature du vaccinateur.