DECRET DU 6 OCTOBRE 2006 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TOURISME

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DECRET DU 6 OCTOBRE 2006 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TOURISME

DECRET DU 6 OCTOBRE 2006 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TOURISME | CIRCULAIRE D'APPLICATION

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Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

NOR: TOUZ0601736D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme,

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 30 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.

Article 3

Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 4

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 2231-1 à L. 2231-4 et aux articles R. 2231-22 et R. 2231-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code » ;

2° A l'article R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R. 2231-10 à R. 2231-16 » sont remplacés par les mots : « R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme » ;

3° A l'article R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R. 2231-22 et R. 2231-23 » sont remplacés par les mots : « R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme ».

Article 5

1° Le titre III « Stations classées et offices de tourisme » du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R. 2231-1 à R. 2231-63, est abrogé ;

2° L'article R. 443-16 du code de l'urbanisme est abrogé ;

3° L'intitulé de la sous-section 4 « Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes » de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Transports et exploitation des ressources maritimes » ;

4° L'intitulé de la sous-section 4 « Environnement et tourisme » de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Environnement ».

Article 6

I. - Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :

1° Le dernier alinéa de l'article 1er, l'article 80-3 et le 5° de l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'ils concernent les remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme ;

2° Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, à l'exception de son article 9 ;

3° Le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping ;

4° Le décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ;

5° Le décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;

6° Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;

7° Le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, à l'exception de son article 11, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 14 et de son article 16 ;

8° Le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 7 ;

9° Le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme, à l'exception de son article 1er ;

10° Le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances ;

11° Le c du 4 de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

12° Le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;

13° Le décret n° 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme ;

14° Le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances, à l'exception de son article 5 ;

15° Le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;

16° Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, à l'exception des premier, douzième et quinzième alinéas de son article 35 ;

17° Le décret n° 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national ;

18° Le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;

19° Le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;

20° L'article 1er du décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme ;

21° Le décret n° 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural ;

22° Le décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;

23° Le décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme ;

24° Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément vacances adaptées organisées ;

25° Les articles 1er et 2 du décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme ;

26° Le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur, à l'exception de ses articles 7 et 8.

II. - Sont également abrogées les dispositions énumérées ci-après :

1° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ;

2° L'article 1er, à l'exception de son troisième alinéa, les articles 2 à 3-1, 5, 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;

3° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 3, l'article 4 et le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs ;

4° Les articles 5 et 6, le premier alinéa de l'article 7 et les articles 8 et 10 de l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux normes et procédures de classement des villages de vacances ;

5° Les articles 1er, 3, 4 et 5, le premier alinéa de l'article 6, le premier alinéa de l'article 7, les alinéas 1 et 2 de l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ;

6° L'article 2, le premier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 5 et l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ;

7° L'article 2 et le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains de camping aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ;

8° L'arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique ;

9° L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers ;

10° L'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours ;

11° Les articles 1er et 3, le premier et les deux derniers alinéas de l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme » ;

12° L'article 4, le premier alinéa de l'article 5, le premier alinéa de l'article 6, les premier et troisième alinéas de l'article 7 et les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitations meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme ;

13° Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme ;

14° L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

Article 8

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin