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lexinter.net DISPOSITIONS GENERALES
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CODE DU TOURISME
Section 1 : Dispositions générales
Article L134-1 La communauté urbaine et la communauté d'agglomération
exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences
en matière de développement économique, notamment création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt
communautaire au sens du 2º du I de l'article L. 5215-20-1 du code général des
collectivités territoriales et du 1º du I de l'article L. 5216-5 du même code. Article L134-2 Les règles relatives à l'exercice de plein droit par la communauté de communes, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences en matière d'aménagement, gestion et entretien des zones d'activité touristique, sont définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. |
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