CODE DU SPORT
(Partie Législative)

 

Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public

 

Article L322-7

   Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.


 

Article L322-8

   Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
   Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.
   La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
   L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.


 

Article L322-9

   Les règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'installation, l'aménagement et l'exploitation des baignades et piscines sont définies aux articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et L. 1337-1 du code de la santé publique.