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CODE
DU TOURISME
(Partie Législative)
Sous-section-3 : Dispositions transitoires et
dispositions communes
Article L133-19
(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 7 I 2º
Journal Officiel du 15 avril 2006)
Les règles relatives au surclassement dans une
catégorie démographique supérieure des communes classées
stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la
section 2 du présent chapitre sont fixées à l'alinéa 2
de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
La commune qui perd le bénéfice du classement en
station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie
démographique à laquelle elle appartient par référence à
sa population totale issue du dernier recensement, au
rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune
et sans que ce changement de catégorie démographique
porte atteinte à la situation statutaire et
réglementaire des agents en activité.
NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les
dispositions de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa
rédaction résultant de la présente loi entrent en
vigueur dans un délai de six mois à compter de la
publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du
même code.
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