CODE DU SPORT
(Partie Législative)

 

Section 2 : Obligation d'honorabilité

 

Article L212-9

   I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
   1º Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
   2º Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
   3º A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
   4º A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
   5º A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
   6º A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
   7º Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
   8º Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
   9º A l'article 1750 du code général des impôts.
   II. - En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.


 

Article L212-10

   Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.