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CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité
médicale
Article L1142-28
(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002
art. 98 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Les actions tendant à mettre en cause la
responsabilité des professionnels de santé ou des
établissements de santé publics ou privés à l'occasion
d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se
prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du
dommage.
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