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CODE
DU TOURISME
(Partie Législative)
Section 3 : Surclassement démographique
Article L133-22
(Transféré par Loi nº 2006-437 du 14 avril
2006 art. 7 I 2º Journal Officiel du 15 avril 2006)
Les règles relatives au surclassement dans une
catégorie démographique supérieure des communes classées
dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 sont
fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi nº 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les
dispositions de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa
rédaction résultant de la présente loi entrent en
vigueur dans un délai de six mois à compter de la
publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du
même code.
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