lexinter.net                    

         

TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE FONCIERE 

TAXE DE SEJOUR ET TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE | TAXE COMMUNALE SUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE | REDEVANCE D'ACCES AUX SITES NORDIQUES AMENAGES POUR DES LOISIRS DE NEIGE NON MOTORISES | TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE FONCIERE | TAXE SUR LES ACTIVITES COMMERCIALES NON SALARIEES A DUREE SAISONNIERE | PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES JEUX DANS LES CASINOS

[ Accueil ] [ Remonter ]

RECHERCHE

---

 

CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

 

Article L422-10

 

(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 30 Journal Officiel du 15 avril 2006)

   Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.

 

--