CODE DU TOURISME
(Partie Législative)

 

Sous-section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Article L422-14

   Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
   « Art. L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.
   Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 5211-21.
   Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au département à la fin de la période de perception.
   Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. »