|
CODE
DU TOURISME
(Partie Législative)
Section 1 : Taxe professionnelle
Article L422-1
(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 29
Journal Officiel du 15 avril 2006)
Les règles relatives à l'établissement de la taxe
professionnelle applicables aux exploitants
d'établissements exerçant une activité à caractère
saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code
général des impôts.
Article L422-2
Les règles relatives à
l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux
personnes qui louent en meublé des locaux classés dans
les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux
sont fixées par l'article 1459 du code général des
impôts.
|